Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, inscrit dans la loi une mission de solidarité territoriale : des médecins volontaires pourront venir consulter quelques jours dans les zones où trouver un généraliste relève du parcours du combattant. Ce que prévoit l’article 21, ce qui reste flou, et ce que cela peut changer pour les patients.
- ▸L’article 21 du PLFSS 2027 crée une mission de solidarité territoriale pour les médecins, sur la base du volontariat.
- ▸Libéraux, salariés, retraités et remplaçants pourront consulter ponctuellement dans des zones prioritaires sous-dotées.
- ▸Ils toucheraient un forfait en plus de leurs actes, dont le montant n’est pas encore fixé.
- ▸Le texte n’est pas adopté : le Parlement peut encore le modifier, et aucune date d’entrée en vigueur n’est inscrite.
Plan de l'article
Que contient l’article 21 du PLFSS 2027 ? #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027 a été enregistré à l’Assemblée nationale sous le numéro 3211. Son article 21 ajoute au Code de la santé publique une mission permettant à un médecin d’exercer en dehors de son lieu d’exercice habituel, dans des zones jugées prioritaires.
Ces zones correspondent aux territoires où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès difficile. Selon Banque des Territoires, le gouvernement vise les secteurs très sous-denses et ceux situés à plus de 30 minutes d’une maison France Santé.
« Les médecins peuvent participer à une mission de solidarité territoriale : le texte ne prévoit ni désignation par l’ARS, ni pénalité en cas de refus. »
— Résumé de l’article 21 du PLFSS 2027 par Caducée
Qui pourra venir consulter dans ces zones ? #
La participation reste volontaire. D’après Caducée, le texte ne prévoit ni désignation par l’agence régionale de santé, ni pénalité en cas de refus. C’est une différence nette avec la version discutée au Sénat en 2025, qui envisageait une contrainte si les volontaires manquaient.
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Le dispositif s’ouvre à plusieurs profils, comme le résume aussi le tableau de synthèse publié par Legifiscal :
- ✓les médecins libéraux conventionnés ;
- ✓les médecins salariés d’une structure de soins ;
- ✓les médecins retraités ;
- ✓les médecins remplaçants.
Comment ces médecins seraient-ils rémunérés ? #
Le médecin libéral conventionné percevrait un forfait en plus de ses actes, dont le montant sera fixé par la convention médicale négociée avec l’Assurance maladie. Pour les retraités et les remplaçants non conventionnés, un arrêté ministériel fixera le forfait et le nombre maximal de journées.
Pour un médecin salarié, c’est la structure employeuse qui toucherait une somme par jour de participation. Les cabinets ou centres qui accueillent ces médecins pourraient aussi recevoir une aide annuelle pour financer un poste d’assistant médical, chargé de décharger le praticien des tâches administratives.
Un dispositif déjà testé depuis 2025 #
La mission n’est pas totalement nouvelle. Caducée rappelle qu’une expérimentation baptisée « Un médecin près de chez vous » a démarré en septembre 2025, avec une indemnité de 200 euros par jour, dans la limite de deux jours par mois, sur 151 territoires prioritaires. Toujours selon ce média, environ 250 généralistes s’y étaient inscrits fin 2025.
Le PLFSS 2027 vise donc à faire entrer ce schéma dans le droit commun. Il s’articule avec le réseau France Santé, dont l’objectif est de passer à 5 000 structures labellisées d’ici fin 2027, un cap cité à la fois par Banque des Territoires, Caducée et Legifiscal.
Ce qui reste flou pour les patients #
Plusieurs points ne sont pas tranchés. Le texte ne fixe aucune date d’entrée en vigueur : une partie du dispositif dépend d’arrêtés et de la convention médicale. Le montant du forfait reste inconnu, tout comme la possibilité de le cumuler avec les aides existantes, par exemple les consultations avancées.
Pour un patient sans médecin traitant, l’effet concret dépendra du nombre de volontaires et de la régularité de leur présence. Une consultation assurée deux jours par mois ne remplace pas un suivi au long cours, mais elle peut éviter un passage aux urgences pour un motif qui relève de la médecine générale.
Un budget sous contrainte pour la médecine de ville #
Cette mesure s’inscrit dans un budget serré. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) serait fixé à 278,7 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de 2 %, alors que la progression tendancielle est estimée à 3,4 % selon Caducée. Le texte prévoit 5,1 milliards d’euros d’économies, un chiffre repris par Legifiscal.
Le gouvernement vise un déficit de la Sécurité sociale ramené à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards estimés en 2026, selon Banque des Territoires. Le texte part maintenant en commission des affaires sociales, puis en séance : chaque article, dont le 21, peut encore être amendé.
Questions fréquentes #
La mission de solidarité territoriale est-elle déjà en vigueur ?
Non. Elle figure à l’article 21 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027, déposé le 1er octobre 2026. Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement, et aucune date d’entrée en vigueur n’y est inscrite à ce stade.
Les médecins seront-ils obligés d’aller exercer dans les déserts médicaux ?
Non. La version du PLFSS 2027 repose sur le volontariat : selon Caducée, elle ne prévoit ni désignation par l’ARS ni pénalité en cas de refus, contrairement à une version discutée au Sénat en 2025.
Comment savoir si un médecin consulte près de chez soi dans ce cadre ?
Les modalités pratiques ne sont pas encore publiées. Les informations locales sur l’offre de soins sont diffusées par l’Assurance maladie, l’agence régionale de santé et les maisons France Santé. Pour toute question sur votre santé, adressez-vous à un professionnel de santé.
