Les députés ont retiré du budget 2027 l’imposition des indemnités journalières versées aux patients en affection de longue durée (ALD) et le durcissement prévu pour les arrêts liés à un accident du travail. Mais le vote reste provisoire : le vote solennel est prévu le 20 octobre, puis le texte part au Sénat.
- L’article 2 du projet de loi de finances 2027 prévoyait d’imposer à 50 % les indemnités journalières des patients en ALD.
- Les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle seraient devenues imposables à 100 %, contre 50 % aujourd’hui.
- La commission des finances, puis la séance publique, ont supprimé ces deux mesures.
- Le gouvernement peut encore les réintroduire, notamment s’il recourt au 49.3.
Plan de l'article
Que prévoyait le gouvernement pour les arrêts maladie ? #
Présenté début octobre, l’article 2 du projet de loi de finances (PLF) 2027 voulait rapprocher le traitement fiscal des indemnités journalières de celui des salaires. D’après l’analyse de LégiFiscal publiée le 7 octobre, il contenait trois mesures.
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Les indemnités versées pendant un arrêt pour affection de longue durée, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, seraient devenues imposables pour moitié. Celles liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, imposées à 50 % depuis 2010, l’auraient été en totalité. Enfin, le taux réduit de CSG de 6,2 % appliqué aux indemnités journalières aurait laissé place au taux de 9,2 %.
Ces règles devaient s’appliquer aux sommes perçues à partir du 1er janvier 2027. Les arrêts maladie ordinaires, eux, restaient imposables à 100 %, comme aujourd’hui.
Qui aurait été concerné ? #
La mesure visait d’abord les salariés en arrêt de longue durée : cancer, diabète compliqué, maladies cardiovasculaires, sclérose en plaques ou troubles psychiatriques sévères font partie des affections qui ouvrent droit à l’ALD. Pour ces patients, l’arrêt se compte souvent en mois, parfois en années.
Selon Selectra, le texte s’appliquait aussi aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles. LégiFiscal rappelle que le gouvernement justifiait l’imposition partielle par la prise en compte des frais médicaux plus élevés de ces malades.
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Ce n’est pas une idée nouvelle. Une proposition d’imposition des indemnités ALD figurait déjà dans le budget 2026. Elle n’avait pas été adoptée.
Qu’ont voté les députés ? #
Le premier coup d’arrêt est venu de la commission des finances, qui a commencé l’examen du texte le 7 octobre. D’après LégiFiscal, l’imposition à 50 % des indemnités ALD et la fin de l’exonération partielle des indemnités AT/MP y ont été supprimées.
La séance publique a confirmé cette position. Parmi les premiers amendements adoptés figurent les amendements I-502 (socialistes), I-3712 (écologistes) et I-3910 (GDR), qui suppriment la fiscalisation des indemnités versées en cas d’ALD, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, selon le point d’étape de LégiFiscal publié ce 16 octobre.
Pourquoi rien n’est encore acquis ? #
Un amendement voté en séance n’est pas encore une loi. La première partie du budget doit être adoptée lors du vote solennel du 20 octobre. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat, qui peut rétablir la mesure.
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Surtout, si le gouvernement engage sa responsabilité avec l’article 49.3 de la Constitution, il choisit les amendements qu’il conserve. Le scénario a déjà été observé lors de budgets précédents. Le régime fiscal des indemnités journalières en 2027 ne sera donc connu qu’à la promulgation de la loi de finances, en fin d’année.
Ce qui change déjà pour les arrêts liés au travail #
Une autre mesure, réglementaire celle-là, n’a pas besoin du vote du Parlement. Un décret du 30 septembre 2026 abaisse à 1,8 Smic le salaire maximal retenu pour calculer les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il s’applique à partir du 1er novembre, toujours selon LégiFiscal.
Les salariés concernés sont ceux dont la rémunération dépasse ce plafond. Pour eux, l’indemnité versée par l’Assurance maladie sera calculée sur une base plus basse. Le complément éventuel dépend de la convention collective et du contrat de prévoyance de l’entreprise.
Que faire si vous êtes en arrêt de longue durée ? #
Pour les indemnités perçues en 2026, rien ne change : les règles actuelles s’appliquent à la déclaration de revenus du printemps 2027. Les indemnités ALD restent exonérées.
Pour la suite, conservez vos attestations de paiement d’indemnités journalières, disponibles dans le compte ameli. Elles distinguent la nature de l’arrêt et serviront de justificatif si les règles évoluent. En cas de doute sur votre situation, votre médecin traitant peut confirmer la reconnaissance de l’ALD, et le service des impôts reste l’interlocuteur pour la déclaration.
Questions fréquentes #
Mes indemnités ALD seront-elles imposées en 2027 ?
Pas à ce stade. Les députés ont supprimé la mesure, mais elle peut revenir au Sénat ou via un 49.3. La réponse définitive viendra avec la loi de finances promulguée en fin d’année.
Les arrêts maladie classiques sont-ils concernés ?
Leur imposition ne change pas : ils sont déjà imposables en totalité. Le projet touchait en revanche leur taux de CSG.
Le plafond de 1,8 Smic pour les accidents du travail est-il voté ?
Il ne dépend pas du budget. Il résulte d’un décret du 30 septembre 2026 et s’applique à partir du 1er novembre.
