Arrêt maladie à la SNCF : droits, démarches et spécificités des cheminots #

Réglementation spécifique de l’arrêt de travail à la SNCF #

Le statut des cheminots repose sur des textes historiques et des accords d’entreprise qui structurent la gestion des arrêts de travail. Contrairement aux salariés relevant du régime général, les agents au statut SNCF bénéficient d’une protection sociale particulière gérée par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPR). Cette caisse assure la couverture des risques liés à la maladie, en complément d’une politique de maintien de salaire portée par l’employeur.

En pratique, la réglementation SNCF s’appuie sur la convention collective nationale de la branche ferroviaire et un corpus d’instructions internes propres à l’entreprise publique. Les principales différences avec le régime général résident notamment dans le maintien intégral ou partiel du salaire selon l’ancienneté et la durée de l’arrêt, le circuit de déclaration, ainsi que l’intervention systématique du médecin d’établissement pour les arrêts longs. La protection de l’emploi et les garanties de non-licenciement en cas de maladie sont ancrées dans la logique de service public, bien que remises en question lors des débats sur l’évolution statutaire du secteur ferroviaire.

• Textes applicables : Statut SNCF, convention collective, circulaires internes
• Gestion spécifique des arrêts : Médecin d’établissement, CPR, absence de subrogation IJSS
• Différences marquantes : Maintien de salaire, circuit de contrôle, droits spécifiques

Calcul des indemnités journalières pour les agents SNCF #

Le mode de calcul des indemnités journalières maladie à la SNCF diverge selon que le salarié relève du statut SNCF ou du régime général. À partir d’avril 2025, le plafond maximal d’indemnité pour un arrêt maladie prescrit s’élève à 41,47 euros par jour; ce montant concerne les agents contractuels soumis au régime général. En revanche, pour les agents au statut, l’employeur garantit un maintien de salaire direct, supprimant d’office le versement d’IJ de la Sécurité sociale[1].

À lire Checklist mutuelle : validez votre couverture santé en 5 étapes

L’ouverture du droit à indemnisation suppose de remplir des conditions d’affiliation, telles qu’une certaine ancienneté ou un volume horaire de travail accompli sur une période de référence. Concernant la durée de l’arrêt, la règle distingue :

• Arrêts courts : maintien de salaire immédiat
• Arrêts longs (supérieurs à 6 mois/3 ans) : réduction progressive ou plafond spécifique, voire passage à demi-traitement
• Cas concrets observés en 2024 : baisse des primes journalières dès le 10e jour, chute du revenu, nécessité de souscrire à une assurance complémentaire pour compenser la perte de revenus

En 2023, des agents atteints de pathologies lourdes (double hernie discale, opérations multiples) ont souligné une perte de revenu net de plus de 1 200 euros par mois après plusieurs mois d’arrêt, illustrant les limites du dispositif de maintien de salaire sur le long terme[2]. Ce constat plaide pour une analyse fine des droits réels et des solutions de prévoyance à activer.

Impact de l’arrêt maladie sur les congés payés des cheminots #

La jurisprudence européenne, consolidée par la directive 2003/88/CE, impose à la France de garantir à tous les salariés, quelles que soient les causes de l’arrêt, la conservation de 20 jours ouvrés de congés payés par an pendant une période d’incapacité. Depuis avril 2024, la SNCF a dû revoir son application pratique pour se mettre en conformité, en permettant aux agents d’acquérir des droits à congés même durant un arrêt maladie, sans distinction autre que la durée[3][4].

• Avant 2024 : acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie réservée aux seuls accidents du travail et maladies professionnelles.
• Depuis 2024 : extension à tous les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, levée progressive des distinctions historiques.
• Contestation syndicale : refus de la direction SNCF de rétablir rétroactivement les droits pour les arrêts antérieurs à la réforme, mobilisation de nombreuses sections syndicales pour la reconnaissance des droits acquis.

Ces évolutions alignent la SNCF sur le droit européen, mais de nombreux agents, victimes d’arrêts longs avant la réforme, constatent une perte sèche de jours de congé non compensée, ce qui cristallise des tensions internes persistantes.

À lire Dent de sagesse et arrêt maladie : ce que vous devez vraiment savoir

Démarches à effectuer pour une déclaration d’arrêt maladie à la SNCF #

La déclaration d’un arrêt maladie à la SNCF implique une procédure stricte et codifiée, imposant aux agents le respect de délais et d’étapes précises pour garantir la prise en charge de leur situation :

• Transmission du certificat médical sous 48 h à la CPR et à l’employeur
• Information obligatoire du médecin d’établissement lors d’un arrêt supérieur à deux semaines
• Déclaration sur les plateformes internes ou auprès du référent RH en cas d’impossibilité technique
• Justification régulière auprès de la CPR par l’envoi de documents récents pour maintien des droits, notamment pour les arrêts longs et successifs
• Signalement de toute reprise anticipée ou prolongation à l’employeur et au service médical

En l’absence de déclaration dans les délais impartis, une sanction disciplinaire et/ou la suspension des droits à indemnisation peut être appliquée. En 2023, plusieurs cas de suspension temporaire des droits ont été recensés pour transmission tardive du volet destiné à l’employeur, soulignant la nécessité d’une vigilance constante sur la procédure.

Spécificités des longues maladies et protection de l’emploi à la SNCF #

Les agents confrontés à une maladie de longue durée (MLD) relèvent d’une réglementation particulière. La protection statutaire interdit tout licenciement pour maladie avant l’échéance d’un délai maximal d’arrêt continu (généralement trois ans pour les agents statutaires), sous réserve d’une justification médicale régulière auprès du médecin conseil de la CPR[3]. Le maintien de salaire, intégral ou à demi-traitement selon la phase, dépend de la nature de la pathologie, du caractère professionnel ou non, et des avis du service médical.

• Prolongations successives par le médecin conseil (CPR), qui impose des visites régulières et la production d’attestations par les spécialistes traitants
• Passage à demi-traitement après une certaine durée, sauf pour les maladies professionnelles reconnues ou affections listées
• Risque de reclassement médical, inaptitude prononcée, ou mise à la retraite pour invalidité en cas d’impossibilité de reprise du poste

En 2024, un agent en arrêt continu de 3 ans pour pathologie chronique complexe (douleurs dorsales, opérations répétées) a pu bénéficier d’une prolongation exceptionnelle de ses droits grâce à la réactivité de son équipe médicale et à la mobilisation de la CPR. Le maintien du salaire à 100 % a cependant cessé à la fin du deuxième exercice, confirmant les limites du dispositif. Ces situations extrêmes révèlent la sécurité relative dont bénéficient les cheminots, contrastant avec la précarité constatée dans d’autres branches du transport.

À lire Dent de sagesse et arrêt maladie : ce que vous devez vraiment savoir

Débats et enjeux actuels autour des droits des cheminots en arrêt maladie #

Les revendications syndicales se concentrent sur la nécessaire égalité de traitement entre les agents SNCF et les salariés du régime général, ainsi que sur la rétroactivité des droits à congés payés pour les arrêts antérieurs à 2024. L’application de la directive européenne 2003/88/CE fait débat, de nombreux syndicats estimant que la SNCF reste en retrait sur plusieurs points : reconstitution des droits pour les anciens arrêts, indemnisation intégrale des longues maladies, reconnaissance des pathologies liées à la pénibilité du travail ferroviaire.

• Non-reconnaissance rétroactive des droits à congés pour les arrêts maladie survenus avant la réforme, provoquant de multiples contentieux collectifs en 2024
• Évolution du maintien de salaire contestée lors des négociations annuelles obligatoires
• Volonté syndicale de voir étendre la liste des pathologies ouvrant droit à un maintien intégral du traitement au-delà des trois ans
• Exigence accrue de transparence sur le calcul des droits et l’accès aux dispositifs de prévoyance complémentaire

Nous estimons que la SNCF demeure à la croisée des chemins : la nécessité d’aligner ses pratiques sur le droit européen, d’assurer une réelle égalité de traitement entre agents et contractuels, et d’améliorer la lisibilité des dispositifs internes, s’impose fortement face à la pression syndicale et aux exigences d’une fonction publique ferroviaire modernisée. La mobilisation syndicale, observée en 2024, a permis d’obtenir des avancées majeures pour les nouveaux arrêts, mais de nombreux cheminots restent victimes d’effets de seuil ou de pertes historiques non compensées.

L’enjeu pour les années à venir réside donc dans la consolidation d’un dispositif à la fois protecteur et conforme aux standards européens, exigeant une adaptation permanente des règles internes de la SNCF face à la jurisprudence européenne et aux mutations du droit social.