Arrêt maladie dans l’enseignement privé sous contrat : ce que chaque enseignant doit savoir en 2025 #

Changement des règles d’indemnisation : une baisse de la rémunération dès trois mois d’arrêt #

Le 1er mars 2025 marque un tournant majeur dans la gestion des arrêts maladie pour les enseignants du privé sous contrat, à la suite de la publication, en janvier, de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette réforme impose que, lors d’un congé maladie ordinaire, la rémunération ne soit plus versée à 100 %. Dorénavant, la prise en charge du traitement pour les trois premiers mois d’arrêt est ramenée à 90 % du traitement indiciaire. Concrètement, une enseignante contractuelle en Sciences en collège catholique de Loire-Atlantique a vu sa rémunération nette passer de 2 180 € à 1 960 € lors d’un arrêt en avril 2025.

Ce changement, applicable à tous les personnels enseignants du privé sous contrat, entraîne une régularisation rétroactive sur la paie de juillet 2025. Pour les agents ayant eu un arrêt maladie entre mars et juin, la régularisation s’est traduite par un rappel négatif, impactant leur pouvoir d’achat à l’été. Plusieurs syndicats ont signalé des situations difficiles : une professeure d’histoire-géographie du Val-de-Marne a signalé, lors d’une réunion syndicale en mai, un prélèvement de plus de 550 € sur son bulletin de juillet, ayant été en arrêt de plus de 60 jours en avril-mai.

• Depuis mars 2025, seuls 90 % du traitement sont garantis durant trois mois d’arrêt pour maladie.
• La régularisation rétroactive sur la paie de juillet concerne tous les arrêts maladie survenus entre mars et juin.
• Ce dispositif s’applique aux titulaires, maîtres contractuels et délégués.

Procédure administrative et délais impératifs : comment éviter les pièges #

Respecter la procédure administrative pour déclarer un arrêt maladie n’a jamais été aussi stratégique. Toutes les académies ont renforcé les contrôles sur les délais et la qualité des transmissions. D’après les directives rectorales publiées à Lille, Grenoble et Toulouse en mars 2025, l’enseignant doit non seulement prévenir immédiatement son chef d’établissement, mais transmettre sous 48 h le certificat médical aux services du rectorat, division enseignement privé. L’omission ou le retard d’envoi, même de 24 h, a conduit depuis mars à la division par deux de la rémunération du salarié entre la date de l’arrêt et celle de la réception du dossier par le rectorat.

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Au printemps, un maître délégué de mathématiques à Strasbourg a vu sa paie amputée de près de 800 € pour un retard de trois jours dans l’envoi de son formulaire Cerfa. Ce cas a été largement relayé dans les réseaux de responsables RH du privé sous contrat. Ces situations mettent en évidence le niveau de vigilance que requiert la transmission des documents médicaux. Dans plusieurs établissements du réseau Lassalien, des cellules d’appui ont été spécialement créées pour accompagner les personnels dans ces démarches désormais scrutées.

• Le certificat médical doit être transmis au chef d’établissement dès le premier jour d’arrêt.
• Obligation de transmettre sous 48 h maximum les volets 2 et 3 du Cerfa à la division enseignement privé du rectorat.
• Tout retard ou oubli, même antérieur de 24 mois, expose à une réduction de la rémunération, souvent non contestable.

Contrôles, contre-visites et risque de suppression de traitement #

Face à une fréquence élevée d’arrêts maladie, ou en cas de doute sur la légitimité d’un arrêt, l’administration intensifie les contrôles. Les rectorats ont généralisé l’organisation de contre-visites médicales sur convocation, souvent à l’initiative du chef d’établissement mais parfois aussi de l’Inspection académique. Entre janvier et mai 2025, le rectorat de Versailles a diligenté près de 320 contre-visites, un record au regard des chiffres des trois dernières années.

Si l’enseignant ne se présente pas, ou refuse la contre-visite sans justification médicale valide, la période d’absence peut être légalement requalifiée en congé sans traitement et la rémunération suspendue. Une documentaliste de lycée privé à Marseille a perdu l’intégralité de son salaire sur une période de 11 jours en avril, faute d’avoir justifié une absence à une convocation médicale. Les syndicats rappellent que cette procédure est désormais quasi systématique pour tout arrêt de plus de deux mois.

• La multiplication des contre-visites est une réalité pour les personnels concernés.
• L’absence de réponse ou la non-présence lors d’une convocation médicale conduit à la suppression de traitement.
• Les chefs d’établissement sont de plus en plus sollicités pour enclencher ces contrôles.

Spécificités des enseignants contractuels et maîtres délégués du privé sous contrat #

Les différences statutaires entre maîtres titulaires, contractuels et maîtres délégués s’estompent depuis la réforme 2025 sur la gestion des arrêts maladie. Tous les personnels enseignants bénéficient désormais des mêmes règles d’indemnisation : 90 % du traitement pendant trois mois, puis 50 % au-delà, sauf en cas de dispositifs complémentaires d’assurance souscrits à titre individuel ou collectif par l’établissement.

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Plusieurs maîtres contractuels en CDI de l’Académie de Nantes ont rapporté, au printemps, que la réforme a supprimé l’écart de traitement entre eux et leurs collègues titulaires lors des absences pour cause de maladie. L’accès à l’assurance prévoyance complémentaire, négociée par certains établissements avec l’organisme de mutuelle MGEN, permet toutefois de limiter la perte de revenu à 5 % seulement (rémunération maintenue jusqu’à 95 %), mais l’adhésion n’est pas systématique et nécessite des démarches rapides.

• Mêmes règles depuis 2025 pour tous les types de contrat dans l’enseignement privé sous contrat.
• La prévoyance complémentaire permet de limiter la perte, à condition de fournir rapidement tous les justificatifs requis.
• La gestion du dossier maladie reste spécifique : il faut toujours transmettre les arrêtés de mise en traitement réduit aux organismes de prévoyance.

Conséquences sociales et syndicales des récentes réformes sur les congés maladie #

La révision du niveau d’indemnisation a déclenché une vague de protestations à travers toutes les académies. À la mi-mars 2025, lors de l’Assemblée Générale du SNPEP à Lyon, plus de 130 enseignants ont déposé un vœu de rejet des nouvelles dispositions, estimant que la baisse de rémunération vient aggraver la précarité d’un personnel déjà fragilisé. Le SNEP-Unsa, par voie de communiqué, qualifie cette baisse de « triple peine » : être malade, supporter une baisse de traitement, puis subir la régularisation rétroactive.

Nous considérons ces mouvements syndicaux comme légitimes, la mesure fragilisant le quotidien de nombreux enseignants. Un consensus se dégage également chez les chefs d’établissement, qui dénoncent, lors de réunions de direction en Bretagne et Normandie, le manque d’accompagnement institutionnel et la complexité de la gestion RH. Le recours croissant aux assurances prévoyance et la multiplication des appels téléphoniques au rectorat témoignent d’une inquiétude sociale profonde.

• Les syndicats dénoncent une mesure injuste, aggravant la fragilisation économique des enseignants malades.
• La mobilisation sociale gagne du terrain, avec des actions collectives et des conseils juridiques mutualisés.
• Les établissements doivent renforcer leur accompagnement administratif et social face à la complexité des nouvelles règles.

Tableau synthétique : impact de la réforme sur un arrêt maladie dans l’enseignement privé sous contrat #

Période d’arrêt	Taux d’indemnisation	Régime applicable (2025)	Documents à transmettre
Jours 1 à 90	90 % du traitement indiciaire	Privé sous contrat (tous statuts)	Volets 2 et 3 Cerfa sous 48 h au rectorat
Jours 91 à 365	50 % du traitement indiciaire	Privé sous contrat (tous statuts)	Arrêté rectoral, relevé de situation
Après 12 mois consécutifs d’arrêt	Possibilité de licenciement	Décision chef d’établissement/employeur	Dossier complet, appui médical obligatoire

L’avis de la rédaction sur les perspectives et préconisations pour 2026 #

À la lumière de toutes ces évolutions, nous pensons qu’un rééquilibrage du dispositif d’indemnisation serait souhaitable, pour garantir la sérénité des équipes pédagogiques et favoriser la santé au travail. L’expérience de 2025 a montré que la baisse de traitement accentue les situations de fragilité économique et complexifie la gestion administrative autant pour les enseignants que pour les directions d’établissement.

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Nous recommandons de :

• Renforcer les dispositifs d’accompagnement administratif, notamment par la mutualisation de cellules d’aide dans les académies.
• Négocier systématiquement des garanties de prévoyance avec les organismes de mutuelle, en informant clairement chaque enseignant.
• Maintenir une vigilance particulière sur les délais, en confiant à un référent dédié le suivi des arrêts maladie au sein de chaque établissement.

Il apparaît fondamental d’ouvrir un dialogue national pour réexaminer, à l’horizon 2026, l’équilibre entre impératifs budgétaires et protection sociale, en impliquant tous les acteurs concernés du secteur éducatif privé.