Arrêt maladie à la SNCF : droits, démarches et spécificités des cheminots #

Réglementation spécifique de l’arrêt de travail à la SNCF #

Le statut du personnel SNCF prévoit un dispositif d’arrêt de travail distinct du régime général, reposant sur des textes particuliers, tel le Décret statutaire du 20 mars 2003 et la Convention collective SNCF. Ce système accorde une protection étendue, reflet de la forte pénibilité de certains métiers du rail et de la nécessité de préserver la continuité du service public. Les droits à l’arrêt y sont structurés autour de deux populations principales :

• Cheminots au statut : bénéficient d’un maintien de salaire intégral durant toute la période d’arrêt, sous réserve de l’avis favorable du médecin conseil CPRSNCF.
• Contractuels SNCF : relèvent pour leur part du régime général de la Sécurité sociale, avec versement d’indemnités journalières classiques.

L’articulation entre Sécurité sociale et régime spécial SNCF s’exprime dans la gestion du certificat médical, le rôle déterminant de la CPRSNCF pour valider ou reconduire l’arrêt, ainsi que dans la reconnaissance particulière des maladies professionnelles. La désignation des arrêts longue maladie s’effectue sur critères médicaux précis, après expertise, et peut ouvrir à un traitement différencié, notamment en termes de durée (jusqu’à trois ans selon les cas) et d’accompagnement individuel.

Les différences majeures avec le régime général résident donc dans :

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• L’absence de carence au début de l’arrêt pour les agents au statut
• Le contrôle renforcé par la médecine SNCF et ses instances
• Une protection de l’emploi accrue durant l’arrêt

En synthèse, la législation SNCF vise à concilier prévoyance et lutte contre l’absentéisme, tout en tenant compte des risques propres à l’activité ferroviaire.

Calcul des indemnités journalières pour les agents SNCF #

Le mode de calcul des indemnités journalières maladie diffère selon le statut de l’agent à la SNCF, avec une dualité marquée entre statutaires et contractuels. À compter d’avril 2025, le cadre évolue pour les agents publics, avec des taux d’indemnisation révisés comme suit :

• Agents SNCF au statut : maintien intégral du salaire assuré directement par l’employeur, sans versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, tant que l’arrêt est reconnu et justifié par la CPRSNCF.
• Contractuels : relèvent du régime général, avec application du délai de carence habituel et d’un plafond d’indemnisation selon le salaire de référence.

À partir du 1er mars 2025, la nouvelle grille prévoit pour les agents SNCF assimilés à la fonction publique :

• 90 % du traitement indiciaire versés pour les trois premiers mois d’arrêt, contre 100 % antérieurement
• Puis un pourcentage décroissant selon la durée de l’absence et la situation individuelle

Pour bénéficier d’une indemnisation, il faut justifier de six mois d’ancienneté dans la plupart des cas, et présenter un volume d’activité suffisant au cours de l’année antérieure – notamment pour les contractuels. Les évolutions de 2025 imposent une vigilance accrue sur la gestion administrative, avec de nouveaux plafonds à prendre en compte dans le calcul des droits.

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La gestion de l’arrêt de longue durée, avec maintien de salaire sur plusieurs années, nécessite par ailleurs de fournir des justificatifs médicaux réguliers (tous les 4 à 6 mois), sous peine de suspension des droits.

Impact de l’arrêt maladie sur les congés payés des cheminots #

Sous l’effet de la directive européenne 2003/88/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit aux congés payés en situation d’arrêt maladie a connu une évolution majeure. Depuis avril 2024, et plus largement à partir de mars 2025, tous les salariés français, y compris les agents SNCF, conservent leur droit à acquérir des congés pendant un arrêt maladie, sans distinction liée à l’origine de la pathologie.

La règle en vigueur prévoit :

• Pour une maladie professionnelle ou accident du travail, 2,5 jours de congés payés par mois, jusqu’à 30 jours ouvrables par an
• Pour une maladie non professionnelle, 2 jours de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an

Ce régime vient corriger une situation longtemps dénoncée par les syndicats du rail : auparavant, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvraient droit à l’acquisition de congés. Désormais, la SNCF ne peut plus appliquer de distinction sur ce point, malgré les résistances de certaines directions d’établissement, qui tentent encore de différencier selon l’origine de la maladie. Ces contestations font l’objet d’alertes juridiques et pourraient entraîner des contentieux massifs, les syndicats plaidant pour la stricte application du droit européen.

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Ainsi, le droit des cheminots à conserver un minimum de vingt jours ouvrés de congés pendant un arrêt maladie est pleinement garanti, ce qui renforce l’attractivité sociale du modèle ferroviaire.

Démarches à effectuer pour une déclaration d’arrêt maladie à la SNCF #

La déclaration d’un arrêt maladie à la SNCF suit une procédure administrative rigoureuse, mais conçue pour protéger les droits de l’agent tout en assurant la continuité du service :

• Transmission immédiate du certificat médical d’arrêt (partie “employeur” remise à la SNCF, partie “assurance maladie” à la CPRSNCF pour les statutaires, ou à la CPAM pour les contractuels)
• Information du supérieur hiérarchique direct par tout moyen disponible (téléphone, mail, plateforme interne)
• Respect des délais : 48 heures pour transmettre l’arrêt sous peine de retenues sur salaire, voire d’exclusion du bénéfice du maintien de droits
• Contrôle médical par la médecine de prévention SNCF en cas d’arrêts répétés ou de suspicion d’arrêt injustifié

En cas de non-respect des procédures, les conséquences pour l’agent peuvent se révéler lourdes :

• Suspension ou non-versement du salaire pendant l’arrêt
• Sanctions disciplinaires pour manquement aux obligations administratives
• Refus de renouvellement de l’arrêt maladie si les justificatifs ne sont pas fournis dans les délais impartis

Un cas concret noté en 2023 illustre un blocage de la reconstitution des droits à l’issue d’un arrêt de plus de six mois en raison d’un retard de transmission d’un certificat, ce qui a généré une perte de rémunération temporaire avant régularisation a posteriori.

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Spécificités des longues maladies et protection de l’emploi à la SNCF #

Les agents SNCF confrontés à une longue maladie ou à une affection de longue durée bénéficient d’une protection approfondie. Le maintien du salaire peut, sous réserve de l’avis médical, se poursuivre jusqu’à trois ans dans le cadre d’une longue maladie reconnue (article 42 du statut des cheminots). La CPRSNCF réclame cependant des justificatifs de suivi médical réguliers, au minimum tous les 4 à 6 mois.

• Durant cette période, l’agent reste inscrit dans les effectifs, sans rupture du contrat, et conserve la majeure partie de ses droits sociaux (congés, avancement, retraite), sous réserve de non-inaptitude définitive.
• La protection contre le licenciement est renforcée : les cas de radiation administrative restent extrêmement rares et supposent la reconnaissance d’une inaptitude totale et définitive au poste ou au service, après épuisement de toutes les voies de reclassement.
• Le retour progressif à l’emploi (temps partiel thérapeutique, aménagement de poste) est souvent étudié dès que la situation médicale le permet.

Un exemple concret récent : en octobre 2024, un agent du réseau ayant accumulé près de trois ans d’arrêt maladie après interventions chirurgicales du dos a vu son maintien de salaire prolongé par décision du médecin conseil CPRSNCF, sous condition de production régulière de comptes rendus médicaux spécialisés et d’un suivi rapproché.

La SNCF privilégie la réinsertion professionnelle et l’accompagnement médicalisé, seul le constat d’une inaptitude médicale permanente pouvant entraîner une sortie des effectifs.

Débats et enjeux actuels autour des droits des cheminots en arrêt maladie #

La question des droits en arrêt maladie pour les agents SNCF suscite régulièrement débats et tensions, tant au sein de l’entreprise que dans le dialogue social national. Les syndicats mettent l’accent sur plusieurs points de revendication prioritaires :

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• L’égalité de traitement pour tous les agents, statutaires ou contractuels, face à l’arrêt maladie
• La mise en conformité du droit SNCF avec les dernières jurisprudences européennes sur l’acquisition de congés payés durant la maladie
• La transparence des procédures de contrôle médical et la prévention des discriminations selon la nature de la pathologie

Les évolutions législatives de 2024-2025, en imposant la suppression des distinctions entre maladie professionnelle et non professionnelle pour l’acquisition des congés, constituent une avancée majeure saluée par une partie des organisations syndicales. Toutefois, certains établissements SNCF persistent à différer leur mise en œuvre ou à appliquer des interprétations restrictives, générant des litiges en instance devant les juridictions prud’homales et administratives.
Trois axes de tension demeurent :

• Les modalités de calcul précis des indemnités, qui varient selon les statuts et l’ancienneté
• La reconnaissance des affections de longue durée et la sécurisation du maintien dans l’emploi
• La rapidité d’exécution des nouvelles règles relatives aux congés, avec un risque de contentieux collectif sur les droits différés

Face à ces enjeux, il nous semble fondamental que la SNCF adopte une politique d’alignement systématique sur le droit européen, garantissant à chaque agent sécurité de l’emploi, maintien de salaire et respect de la dignité en cas de maladie. Les prochaines négociations sociales devront affiner les dispositifs, pour offrir à tous les cheminots une protection cohérente, lisible et adaptée à la spécificité du métier ferroviaire.